DÉPENDANCE: votre caisse de retraite peut vous aider

Savez vous que votre caisse de retraite peut vous apporter


Au delà de leur mission principale qui reste le service des pensions, les institutions de retraite des salariés du secteur privé ont développé des
actions d'entraide en faveur de leurs ressortissants. Cette aide représente un budget de 316 millions d'euros pour la Cnav (dont plus de
200 millions au titre de l'aide ménagère), 158,9 millions d'euros pour l'Arrco (23,6 millions en aide ménagère) et 125 millions d'euros pour l'Agirc.
Le bénéfice de l'action sociale est toujours accordé sous condition de ressources suivant des critères particuliers à chaque caisse de retraite.
II n'est jamais accordé automatiquement, il faut en faire la demande auprès de l'institution qui verse la retraite. Contrairement à l'aide sociale
légale, ces subventions ne sont pas récupérables après le décès de son bénéficiaire.

Bien vieillir
L'action sociale des caisses de retraite répond à deux objectifs:
permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile;
offrir à ceux qui en ont besoin des établissements d'accueil et de soins adaptés.
La plus grande partie des crédits est affectée aux aides individuelles qui concourent au soutien à domicile de personnes âgées.

Aide ménagère.
À ne pas confondre avec l'aide ménagère relevant de l'aide sociale légale, l'aide ménagère initiée par Cnav est menée en
partenariat avec Ies conseils généraux et fait l'objet d’une «action sociale coordonnée» entre Cnav, l'Arrco et l'Ircantec.
Elle s'adresse aux personnes âgées ne bénéficiant pas de l’APA car relevant de la grille d'évaluation GIR 5 et 6 (petite dépendance), mais qui
nécessitent une aide en raison de leur isolement géographique ou de leur grand âge.
Le nombre d'heures est déterminé par l'évaluation des besoins du demandeur et tient compte de son environnement (30 heures par mois
maximum, pouvant, selon les besoins, aller jusqu'à 90 heures).
L'accord de prise en charge est donné pour un an maximum. Cette aide est réservée, sous condition ressources, aux retraités(e) du régime
général de la sécurité sociale. Une participation (entre 2 et 15 € selon les revenus) est laissée à la charge du bénéficiaire.
303 000 personnes en ont bénéficié en 2003, représentant 23 millions d'heures. La prestation est réalisée par les services d'aide à domicile
conventionnés avec les caisses régionales. II s'agit d'associations de type 1901 à but non lucratif ou des institutions appartenant au secteur
public (CCAS par exemple).

Aide à l'habitat.
À la Cnav, les assurés du régime général de la sécurité sociale peuvent bénéficier, sous condition de ressources, d'aides à l'amélioration de
l'habitat destinées à rénover certains logements ou à les adapter pour en faciliter l'accès et l'usage. Ces subventions varient entre 30 et 65 %
du prix des travaux (déduction faite des aides légales) avec une limite maximum par bénéficiaire (1 827 € en 2004) en Ile de France.
En pratique, il s'agit d'un crédit non remboursable ouvert à l'assuré social pendant 5 ans.
Aides traditionnelles
Certaines prestations impulsées à l'origine au niveau national sont mises en oeuvre par les caisses régionales qui disposent d'une grande
latitude d'actions.
Garde à domicile.
Elle s'adresse aux personnes ayant besoin d'une aide ponctuelle lors de situations d'urgence de courte durée (sortie d'hospitalisation,
absence momentanée de la famille...).

Accueil en résidence médico sociale.
Ici, la politique sociale des caisses varie:
• Cnav: elle ne gère pas directement d'établissements, mais elle verse une subvention à certains établissements qui réservent au
  moins 30 % des places à ses ressortissants, soit en résidence d'hébergement temporaire, soit en appartements d'accueil et structures
  assimilées (par exemple, MARPA, MAPA, MAPAD ou Edilys).
• Arrco et Agirc: ces institutions ont des lits réservés pour leurs ressortissants; elles sont, par ailleurs, propriétaires d'un parc de 76 résidences
  médico sociales.

Aide aux vacances.
Le montant de l'aide dépend des ressources de l'intéressé. De même, les conditions de prise en charge varient d'une région à l'autre et la
décision est prise après une enquête sociale (en lle de France l'aide représente 8,90 € par jour à la Cnav en 2004).

Secours.
Ils peuvent être attribués aux retraités les plus défavorisés (après enquête sociale) pour faire face à des situations d'urgence (vol, incendie,
inondation...) avec un montant forfaitaire de 630 € en 2004. En cas de catastrophe naturelle, l'aide peut être portée, en 2004, à 1419 €
pour un couple (880 € pour une personne seule).

Gratifications aux centenaires.
Dans certaines régions, les retraités centenaires reçoivent un don en espèces (ou un cadeau pour ceux hébergés en établissement).
Les montants et les conditions d'attribution varient selon les régions.

Actions gérontologiques.
En partenariat, des aides sont versées par la Cnav pour soutenir le démarrage de structures (création de services, achat de matériel,
transformation de locaux...). Des centres de prévention ont été créés par l'Agirc et l'Arrco pour proposer des bilans spécifiques d'autonomie
aux personnes âgées de 75 ans et plus.

 

Principales aides sociales

    
Prestations Cnav(1) Arrco Agire
Aide ménagère à domicile Oui Oui Non
Garde à domicile Oui Oui Oui
Travaux de dépannage Oui Oui Possible
Aide amélioration de l’habitat Oui Oui Possible
Maison de retraite pour ressortissants Non Oui Oui
Lits réservés pour Ressortissants Oui(2) Oui Oui
Aide aux vacances Oui Oui Possible
Résidences vacances Non Oui Oui
Prêts au logement Non Oui Oui
(1) Décentralisation au niveau des CRAM (Caisses Régionales d’Assurance Maladie)
(2) La CNAV octroie des prêts sans intérêt aux Efpad à condition que 30% des places soient réservés aux retraités du régime général

 

PERP: un mois pour se décider

Pour bénéficier de la dé fiscalisation attachée au PERP pour 2004, il faut souscrire avant le 31 décembre.
Mais faut il céder à la perpomania ?


Les souscriptions de PERP ont atteint, fin novembre, 260 millions d'euros, soit un versement moyen de 270€.

Depuis sa création par la loi Fillon, le produit d'épargne retraite populaire (PERP) déferle dans les banques et chez les assureurs. Séduits
par son intérêt fiscal immédiat (déductibilité de l'impôt sur le revenu des versements), 1 million d'épargnants ont déjà signé un PERP.
C'est un démarrage en flèche pour un produit à priori peu séduisant pour des jeunes compte tenu de l'immobilisation obligatoire des fonds
jusqu'à 60 ans minimum. Mais cela prouve aussi que tout le monde a compris le message: il ne faut plus compter uniquement sur sa pension
de vieillesse pour vivre sa retraite.
Pour obtenir la déduction des versements sur ses revenus 2004 (impôt à verser en 2005), il faut souscrire un PERP avant le 31 décembre.
Voici quelques points de réflexion pour éclairer votre décision. Pour en savoir plus sur le PERP et les autres produits d'épargne, reportez vous
à notre enquête publiée dans IP 612.

Le PERP est il fait pour vous ?
La défiscalisation des versements est un argument commercial substantiel: en effet, les versements sur le PERP sont déductibles du revenu
global dans la limite de 10 % des revenus d'activité, nets de frais professionnels, ces revenus étant eux mêmes retenus dans la limite de
8 fois le plafond de la sécurité sociale (soit pour 2004 un maximum de 23 347€). Attention ! II s'agit d'un plafond tout compris: les versements
sur les autres produits retraite doivent être pris en compte (article 83), contrats Madelin ou Préfon, abondements de l'entreprise sur un Perco).
Ce montant figure sur l'avis d'imposition de 2004 qu'ont reçu les contribuables.

Pour les hauts revenus.
C'est donc un argument appréciable pour les contribuables fortement imposés. L'économie d'impôt est d'autant plus importante que le
taux marginal d'imposition du contribuable est élevé.

Différé d'imposition.
Mais cet avantage fiscal est « repris » au moment du versement de la rente puisque celle ci mode obligatoire de sortie est imposable
au barème de l'impôt sur le revenu, après application des abattements de 10 et 20 %.

Rente en pointillé
Le montant d'une rente viagère dépend essentiellement, pour un capital donné, du nombre d'années pendant lequel elle sera servie.
Autrement dit, il repose sur l'espérance de vie statistique de l'épargnant, estimée à partir de tables de mortalité qui permettent d'obtenir
le taux de conversion d'un capital en rente. Or, il est évident que la table élaborée par l'INSEE en 1993 ne sera pas celle retenue au moment
du calcul de la rente, opéré au départ en retraite. Les taux seront alors bien moins élevés.

Formules à points.
Certains assureurs ont compris que cette donne pouvait être un facteur rédhibitoire. Ils ont imaginé des formules plus attrayantes.

Par exemple, dans certains contrats PERP, les versements sont transformés aussitôt en points de retraite; les points sont donc acquis
définitivement, selon les conditions de calcul, dés le versement des primes. En revanche, ils imposent souvent un investissement sur un fonds
en euros adossé en majeure partie à des actifs obligataires, offrant donc une revalorisation modeste. Seul le Pair de l'Agipi répartit les
versements entre un volet en points et un volet en fonds boursier, les gains boursiers étant automatiquement basculés chaque année
sur le volet en points.

Réversion sur option.
Le gros inconvénient de la rente est que le rentier perd tout droit sur le capital dont il abandonne la propriété à l'assureur chargé de lui verser
la rente. En cas de décès précoce, il ne peut pas transmettre à son conjoint ou à un tiers désigné. Pour pallier cet inconvénient, les assureurs
proposent des garanties prévoyance en option. Mais ces garanties complémentaires ne sont pas gratuites et minorent d'emblée le montant
de la rente à laquelle vous pouvez prétendre. II faut donc étudier très attentivement cet aspect du contrat si vous avez également une optique
de transmission de la rente, compte tenu de la réforme des pensions de réversion (voir IP 614, p. 12).

Jouer sur plusieurs tableaux
Avec le PERP, l'épargnant doit réaliser qu'il s'engage dans un produit tunnel puisqu'il ne pourra récupérer une rente au mieux
II doit donc envisager une solution retraite qui associe plusieurs produits.
Avec de l'assurance vie :
De nombreux établissements financiers conseillent de panacher le PERP avec un contrat d'assurance vie classique sur lequel, pourquoi pas,
on verse l'économie d'impôt réalisée dans la phase d'épargne du PERP. Permettant de disposer de revenus à tout moment, l'assurance vie
peut ainsi attirer: les plus jeunes qui, à côté d'une épargne bloquée pour la retraite, disposent d'un capital disponible pour effectuer un gros
achat, immobilier par exemple, et les moins jeunes qui, avec une sortie en rente taxée sur une partie seulement de son montant (selon l'âge du créditrentier), du coup jouent sur deux tableaux: une réduction d'impôt à l'entrée mais une imposition au taux marginal à la sortie, d'un côté avec
le PERP et de l'autre, avec l'assurance vie, aucune réduction mais une imposition plus douce à la sortie.

Maintenant ou plus tard
Le PERP, on le voit, commence seulement à peaufiner ses formules. Certes, pour profiter de la réduction d'impôt au titre des revenus de 2004,
il faut souscrire un contrat avant le 31 décembre. Mais l'épargnant qui hésite encore à sauter le pas ne sera pas pour autant pénalisé.
II peut encore différer sa décision: il a jusqu'en 2007 pour souscrire; en effet le disponible fiscal non utilisé au titre d'une année est reportable
sur l'une des trois années suivantes.
 

L'Afer a décidé qu'elle ne commercialiserait pas de PERP en raison
notamment de la rentabilité incertaine de la rente et
de la difficulté de transmettre

 
 

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