PENSIONS DE RÉVERSION: la nouvelle donne

Sans remettre en cause son principe, la condition de ressources
 sera moins draconienne pour obtenir une pension de réversion
dans le régime de base

 

L'attribution d'une pension de réversion
n'est pas automatique.
II faut en faire la demande.
Après bien des péripéties, la réforme des pensions de réversion dans le régime de base des salariés du secteur privé est enfin dans sa version définitive (décrets 2004 1447 et 1451 du 23 décembre 2004).
Si les conditions tenant à l'âge et au mariage n'ont pas été modifiées, la condition de ressources, elle, a été sensiblement retouchée, pour faire écho aux vifs mécontentements suscités par les décrets publiés en août dernier et qui avaient conduit le Gouvernement à suspendre la réforme.
Les demandes déposées à compter du 1er janvier 2005 se voient donc appliquer ces nouvelles règles, mais les dossiers traités entre le 1er juillet 2004
(date d'entrée en vigueur anciennement prévue par la loi) et le 31 décembre 2004 peuvent également en bénéficier (voir encadré p. 24).

Condition d'âge
La réversion correspond à 54 % de la pension de base versée à l'assuré
décédé. Elle reste toujours liée au mariage. Toutefois, les conditions liées
à la durée du mariage et au non remariage ont été supprimées.
Par ailleurs, la disparition de la condition d'âge, initialement prévue au
1er janvier 2009, est finalement repoussée au ter janvier 2011.
Une condition d'âge minimum demeure donc requise jusqu'au 31 décembre 2010 comme suit:
55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005;
52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007;
51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009;
- 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.
En conséquence, l'allocation veuvage est maintenue jusqu'à la
suppression complète de la condition d'âge.

Condition de ressources
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint survivant de l'assuré décédé, ou disparu, ne dispose pas de ressources dépassant :
- 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier pour une personne seule (soit 15 828,80 € par an ou 1319,06 € par mois en 2005)
- ou 1,6 fois ce plafond pour un ménage (soit 25 326,08 € par an ou 2110,50 19 par mois en 2005).

Ressources prises en compte.
Les ressources personnelles et les ressources du ménage sont appréciées dans les conditions prévues pour l'allocation supplémentaire.
Sont notamment pris en compte dans le calcul: les avantages vieillesse et invalidité personnels, les donations réalisées par le conjoint survivant
dans les 10 années précédant la demande de réversion ainsi que les revenus professionnels.
Toutefois, ces derniers font l'objet d'un abattement de 30 % à partir de 55 ans pour ne pas pénaliser les veufs ou veuves qui travaillent.
À compter du 1er juillet 2006, les pensions de réversion versées par les autres régimes de base seront retenues pour le calcul des ressources.
Si l'assuré décédé relevait de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, les pensions de réversion que pourrait percevoir le conjoint survivant seront alors versées sous réserve que leurs ressources n'excèdent pas les plafonds : (15 828,80 € ou 25 326,08 € en 2005).
 
Revenus exclus.
Dans les nouveaux décrets, il n'est plus tenu compte:
- des avantages de réversion servis par les régimes complémentaires
  légalement obligatoires (AGIRC et ARRCO, par exemple) et de la majoration
  de retraite accordée aux parents d'au moins trois enfants;
- des revenus mobiliers et immobiliers acquis du défunt;
  ainsi lorsque le couple était marié sous le régime de la communauté, tous
  les revenus du patrimoine commun seront exclus. Cela concerne, par
  exemple, l'épargne retraite, l'assurance vie ou un contrat de prévoyance avec
  versement d'une rente au conjoint survivant

LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
La pension de réversion dans les régimes de retraite complémentaires des salariés du secteur privé
(ARRCO et AGIRC) est la contrepartie des cotisations. Il n'y a donc pas de conditions de ressources.
En revanche, les conditions d’âge, de durée du mariage et de
non-remariage existent toujours.
Contrôle.
La pension de réversion est révisable en fonction des revenus. Le contrôle se ferait par une déclaration des ressources comme pour le minimum vieillesse.
Toutefois, la pension de réversion ne peut plus être révisable: 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble
des avantages personnels de retraites de base et complémentaire, lorsqu'il peut prétendre à de tels
avantages
PENSIONS OCTROYÉES ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 DÉCEMBRE 2004
Dans l’attente de la parution des décrets modificatifs, la CNAV, suivant les préconisations du Ministre de la Santé et de la Protection sociale, a calculé
et a versé, depuis le 1er juillet 2004, les pensions de réversion sur la base de la réglementation en vigueur avant la loi de réforme des retraites
(lettre ministérielle du 5 octobre 2004 ; note technique CNAV 2004-8 du 27 octobre 2004).
Ainsi les demandes de pension ayant été traitées et attribuées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 suivent les règles de l’ancien régime.
Les intéressés, bénéficiaires d’une pension de réversion attribuée durant cette période transitoire, pourront demander la révision de leur pension.
Si les nouvelles règles s’avèrent plus favorables, le montant de leur pension sera révisé.
 

Retour IB